Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "les Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles BreizhVOD, met à la disposition d'un public domicilié en France métropolitaine, sur le Site, un catalogue de programmes audiovisuels (ci-après les "Programmes") dans le cadre d'un service de vidéo à la demande en téléchargement temporaire, en téléchargement progressif temporaire et en téléchargement définitif (ci-après le "Service"). Le site BreizhVOD+ propose un service de SVOD par abonnement mensuel.

Il est précisé que les programmes proposés sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le Site. BreizhVOD et BreizhVOD+ peut à tout moment supprimer des programmes.

Les présentes Conditions Générales sont en tous points conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet et notamment aux dispositions des articles L 111-1, L 113-3, L 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Ces Conditions Générales régissent uniquement les services proposés en ligne sur le site Internet www.breizhvod.com.

1 Champ d'application

L'accès au Service est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à leur inscription au Service, et les ayant acceptées sans réserve.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute commande d'un Programme et toute publication de commentaire ou avis sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

En cas de non respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, BreizhVOD et BreizhVOD+ se réservent le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au Service. BreizhVOD et BreizhVOD+ se réservent le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment.

Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de s'y référer lors de chaque commande sur le Site, afin de prendre connaissance de leur dernière version.

2 Identification

Breizhvod est un service de :

DIZALE

Siège social : 31, avenue de l'Océan - 56 340 PLOUHARNEL

Association Loi 1901 déclarée à la sous-préfecture de Chateaulin le 12 novembre 1998

SIRET 43953699600028

3 Conditions pour effectuer une commande

Le consommateur déclare être âgé d'au moins 18 ans, et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site. Dans cette dernière hypothèse, le titulaire de l'autorité parentale a accepté d'être garant du respect de l'ensemble des présentes conditions générales de vente lors de l'achat sur le site breizhvod.com.

Avant de passer toute commande, il est conseillé au client de se référer à la rubrique " Comment ça marche " et de vérifier la compatibilité entre l’offre de VOD et son matériel informatique dans cette rubrique ou dans la rubrique FAQ - "Foire au Questions".

Toute commande sur le site d'un ou plusieurs programme(s) est conditionnée par la création d'un compte personnel et spécifique au présent service de VOD. Le consommateur doit donc s’inscrire et procéder à l'ouverture d'un compte client (ci-après appelé " le compte") qui sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.
Il pourra modifier à tout moment son mot de passe en accédant à la rubrique "mon compte" sur le site.
En cas d'oubli de son mot de passe, ce dernier lui sera envoyé sur son adresse électronique, après demande expresse de sa part. Le consommateur sera amené à l'occasion de son inscription à communiquer des informations personnelles qui permettront ensuite de l’identifier, de faire des achats et de suivre sa commande.
Pour créer un compte, il faut remplir le formulaire d'inscription et s’engager à le remplir correctement. Une confirmation de son inscription et de la création de son compte sera envoyée au client à l'adresse électronique qu’il aura indiquée dans le formulaire d'inscription.
Le client est seul responsable de l'utilisation de son compte. Dès lors, il est seul responsable de l'usage fait par lui-même ou par tout tiers quel qu'il soit de son mot de passe. Si le client s’aperçoit qu'une utilisation frauduleuse de son mot de passe a été effectuée, il s’engage à informer immédiatement BreizhVOD de l'utilisation non autorisée de son compte.
BreizhVOD se réserve la possibilité de clôturer le compte en cas : de problème de paiement, d'agissements contraires au Code de la propriété intellectuelle ou de manquement à l'une quelconque des obligations qui incombent au client en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

4 Offre et modalités de livraison du programme

a) Louer le programme

La visualisation du programme choisi est disponible pendant une durée de 48 heures à compter de la date de location du programme, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée. Pour la location, il faut nécessairement être connecté au réseau Internet durant le temps de la visualisation.

 

b) Acheter le programme

Une fois le fichier téléchargé, la visualisation du programme choisi est disponible de façon illimitée sans restriction de durée. Une seule licence est délivrée par fichier acheté. Cette licence donne les droits suivants :

    1. - Le lien permettant l'accès au téléchargement du fichier sera disponible pendant 8 jours dans la vidéothèque du client après la première intervention sur le fichier pour le télécharger.

    2. - Il faut télécharger le fichier sur son ordinateur. Il faut nécessairement attendre de l'avoir intégralement téléchargé pour le regarder. Le programme est sauvegardé physiquement sur son ordinateur. Il faut être connecté au réseau Internet durant le temps du téléchargement. Le programme peut être ensuite visualisé sans connection internet.

 

c) Acheter un DVD du programme (service DVOD)

Le client peut commander sur le site la copie sur support DVD de certains programmes (signalés par la mention « Acheter en DVD »). Les DVD à la demande (DVOD) sont édités au format MPEG-2 PAL. Ils sont compatibles avec tous les ordinateurs PC, Mac et Linux équipés d’un lecteur DVD, ainsi qu’avec les lecteurs portables et les lecteurs de salon. Un DVD édité à la demande ne peut excéder une durée de 200 minutes. Une commande comportant plusieurs programmes, qui excéderait cette durée, pourra conduire à l’édition de plusieurs DVD et sera facturée en conséquence. Etant entendu que BreizhVOD ne pourra pas couper en deux un programme.

La commande sera traitée et livrée à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le Client.

 

c'h) S'abonner au service par abonnement - BreizhVOD+

Le client moyennat le paiement d'un abonnement mensuel aura alors la possibilité de visionner le catalogue des films présents sur BreizhVOD+ en streaming, dans les mêmes conditions techniques que pour une location 48h.

5 Commande et suivi de commande

La commande en VOD se déroule en plusieurs étapes comme suit :

    1. Choix du ou des programmes que le client souhaite louer et/ou acheter (en VOD et/ou en DVOD)

    2. Création d’un compte personnel ou identification sur le site si un compte a déjà été ouvert

    3. Visualisation du récapitulatif de la commande

    4. Paiement

    5. Confirmation de la commande laquelle s'affiche dans l’onglet "Ma commande".

    6. Envoi du récapitulatif de la commande à l’adresse électronique du client

    7. La commande est définitivement conclue dès que l’organisme de paiement de BreizhVOD aura accepté la transaction.

Etant précisé que BreizhVOD se réserve le droit de refuser d'honorer une commande avec un client avec lequel il aurait rencontré des problèmes antérieurs.

Si pour une raison technique le client ne parvient pas à procéder au téléchargement du ou des programmes commandés, il peut soit consulter l'aide en ligne soit contacter le service clientèle en envoyant un courriel à l’adresse mail breizhvod@breizhvod.com

A partir de l'enregistrement de la commande en ligne, le client recevra un courrier électronique l’informant du suivi de sa commande, à savoir :

- Commande enregistrée : La commande a bien été enregistrée et le paiement débité. Le client est en mesure de télécharger le ou les programmes commandés et/ou sa commande va lui être envoyée.

- Commande annulée : La commande a été annulée car le paiement par carte bancaire a été refusé.

Etant précisé que le client peut à tout moment accéder à son Compte afin de suivre ses commandes en cours.

 

BreizhVOD s’engage à rembourser le client ou à lui échanger les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à sa commande. Dans ce cas, le client devra en faire état de manière détaillée par écrit à l’adresse suivante : BreizhVOD - 31, avenue de l'Océan - 56 340 Plouharnel avec le renvoi du ou des produits dans leurs emballages d’origine s'il s'agit d'un DVD.

 

Etant précisé que le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de sa commande pour envoyer sa réclamation avec le produit défectueux à BreizhVOD - 31, avenue de l'Océan - 56 340 Plouharnel. BreizhVOD procédera au remboursement du ou des produits. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

En application de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, en raison de la nature immatérielle des biens livrés par téléchargement pour une commande en VOD, et, en raison de la forte personnalisation d’une commande d’un DVD édité à la demande (pour le DVOD), les achats (en location et/ou vente) sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à l'exercice d'un droit de rétractation.
Ils ne pourront pas non plus donner lieu à échange ou remboursement, à l’exception des commandes de DVOD en cas de produits défectueux, abîmés ou endommagés (conformément au point ci-avant).


6 Prix et modalités de paiement

Les prix des Programmes sont consultables sur les pages dédiées aux programmes sur le site et sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises.
Concernant les DVOD, leur coût comprend : le coût du téléchargement définitif du programme sélectionné, les frais de transfert sur support DVD ainsi que le coût du disque. L’envoi est effectué par lettre de type Max 2 (pour un DVD). Le coût des frais de port par programme est de cinq euros.
L’ensemble de ces coûts étant indiqués sur le site pour chaque programme sélectionné au moment de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euro et ce quel que soit le pays depuis lequel une personne passe commande.
Les prix des produits qui sont applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de l'enregistrement de la commande (BreizhVOD se réservant la possibilité de les modifier). Les produits seront donc facturés sur la base des tarifs en vigueur à ce moment.
Les paiements doivent s'opérer sur le site www.breizhvod.com selon les modalités indiquées ci-après.
Il est entendu que les prix sur le site www.breizhvod.com concernent uniquement la vente au public pour un usage privé. Pour tout autre usage, notamment pour les projections dans les établissements scolaires, veuillez vous adresser à l'association DIZALE en écrivant à l’adresse suivante : Dizale - Pôle Image - Quai du Péristyle - 56 100 LORIENT ou par mail à samuel@dizale.org
Les modes de paiement disponibles sur www.breizhvod.com sont les suivants :
- par carte bancaire via le sytème sécurisé citélis du Crédit Mutuel de Bretagne
Lors du paiement par carte bancaire le client devra indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme figurant au dos de sa carte.
Il est précisé que le débit de la carte bancaire est immédiat dès que l'autorisation de paiement est donnée par l'organisme bancaire partenaire, et ce avant la mise en oeuvre effective du téléchargement.
La sécurité du site Internet www.breizhvod.com est une priorité absolue. C'est pourquoi BreizhVOD utilise le système de paiement sécurisé

- Par chèque ou par carte bancaire - uniquement pour les commandes DVD et offre de lancement sur BreizhVOD+ ainsi que l'abonnement annuel ou/et institutionnel - chèques libellés au nom de BreizhVOD.

7 Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fixes ou animées, logos, dénominations et marques reproduits sur ce site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur, et ce dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille et les copies et reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective sont autorisées.
Tous les autres droits sont réservés.
Le terme "usage privé" exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, cars, bateaux, bars-tabac, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires (...).
Le client et/ou l’Internaute s’engage à ne pas modifier, copier, re-publier, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, ces programmes audiovisuels.
Les autres droits étant réservés, toute reproduction totale ou partielle du site www.breizhvod.com et/ou de ses éléments et de ses programmes audiovisuels est strictement interdite.
Le Service est mis à disposition des clients et/ou l’Internautes, sous réserve que ces derniers s’engagent à :
- Ne pas copier, modifier ni altérer toute partie du Site Internet ou du Service ;
- Ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière toute fonction du Service liée à la sécurité ou (i) empêchant ou restreignant l'utilisation ou la copie du Contenu ou (ii) imposant des limitations sur l'utilisation du Service ou du Contenu accessible sur le Service ;
- Ne pas utiliser, ni lancer un système automatisé (notamment, tout robot, spider ou lecteur hors ligne) avec un accès au Service de telle sorte qu’il envoie plus de messages de requêtes aux serveurs de breizhvod.com pendant une période donnée, que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c'est-à-dire non modifié) disponible sur le marché ;
- Ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout utilisateur du Site Internet ou de tout Service ;
- Ne pas accéder au Contenu pour toute raison autre qu'une utilisation personnelle non commerciale, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales du Service.

8 Responsabilité

BreizhVOD se dégage de toute responsabilité quant à l'usage ou au contenu des programmes commandés. Les programmes proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les caractéristiques des Programmes sont définies par BreizhVOD et sont celles décrites sur le site au moment de la commande. Elles sont susceptibles d'être modifiées ou améliorées à tout moment.
Il est précisé que les photographies reproduites sur ce site et illustrant les programmes présentés n'ont pas de valeur contractuelle.
Il est expressément entendu que BreizhVOD ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par le client et/ou tout tiers du fait :
- D'une quelconque incompatibilité technique entre les programmes qui seront envoyés au client par BreizhVOD
- D'une quelconque indisponibilité du site empêchant notamment la commande de programmes audiovisuels et d'une manière générale, de toute avarie technique ;
- D'une quelconque indisponibilité de l'un des programmes figurant sur le site ;
- D'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation ;
- De l'action ou de l'omission de l'internaute et/ou de tout tiers.

BreizhVOD ne fournit pas de service d'accès au réseau Internet. Ce service doit avoir été contracté, ou être contracté indépendamment de celui offert par la société. En conséquence l'association Dizale ne sera pas tenue responsable, sous aucune forme, du mauvais fonctionnement ou de la prestation insuffisante des services d'accès au réseau Internet et/ou de communication avec le service. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du site breizhvod.com, l'association Dizale ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. Le client et/ou l’Internaute s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des fichiers numériques nécessaire à l'utilisation de l’Offre, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes. En ce qui concerne l'achat de programmes (hors DVOD), BreizhVOD permet, sur demande expresse faite au service clientèle en envoyant un courriel à breizhvod@breizhvod.com, de re-télécharger une seule fois des programmes détruits à l'occasion de pannes irrémédiables touchant les ordinateurs des clients et affectant les disques durs sur lesquels ont été stockés les programmes téléchargés.

9 Informatique et Libertés

BreizhVOD pourra utiliser lesdites données personnelles pour le traitement de la commande du client et pour renforcer la communication et l'offre de produits réservées aux clients de breizhvod.com, notamment par les lettres d'informations (newsletters) auxquelles les clients et/ou Internautes peuvent s’abonner.
Conformément à l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients et/ou Internautes disposent d'un droit d'accès de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ainsi ils peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un message dans l’onglet « Contact » de la rubrique « Mon compte » ou en écrivant à :
BreizhVOD - 31, avenue de l'océan - 56 340 PLOUHARNEL
Par ailleurs, le site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. C'est entre autres pour cela que BreizhVOD fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage des clients sur le site et est indispensable au fonctionnement technique de l’ offre de BreizhVOD.

10 Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige les tribunaux de Lorient seront seuls compétents. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil.

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